Legal App Summary

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Apps by Legal App

  • $59.99 / Month
(2.7/5)
9 Reviews

Le kit indispensable de mentions légales tout en un ! Show more

Legal – France is an innovative application designed to streamline the creation of essential legal documents for e-commerce businesses operating under French and European law. Users can effortlessly generate comprehensive terms and conditions, privacy policies, shipping and return policies, and other necessary legal notices, ensuring compliance with regulations such as the General Data Protection Regulation (GDPR). The app's documents are meticulously developed in collaboration with a law firm specializing in internet law, offering users peace of mind and legal assurance. With an intuitive questionnaire, the app customizes documents to fit specific business needs, making the process user-friendly and efficient. Legal – France supports both preproduction and production modes for thorough review and seamless online deployment. Additionally, users can easily download generated documents in both PDF and HTML formats, ensuring flexibility and accessibility.
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Generate legal documents
Edit legal statements
Publish legal texts
Preproduction mode
Comprehensive questionnaire
Automatic pdf generation

Créez, éditez, publiez vos conditions générales de ventes, mentions obligatoires et légales.

Vous bénéficiez d'un générateur de conditions générales de vente (CGV), de mentions légales, de politique de confidentialité, d'expédition & retours, ainsi que de toutes les autres mentions légales prévues par le droit français et par la réglementation européenne dont le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les documents ont été élaborés en collaboration avec un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'internet pour le commerce électronique.

Vous bénéficiez d'un générateur de conditions générales de vente (CGV), de mentions légales, de politique de confidentialité, d'expédition & retours, ainsi que de toutes les autres mentions légales prévues par le droit français et par la réglementation européenne dont le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les documents ont été élaborés en collaboration avec un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'internet pour le commerce électronique. more
  • Modes préproduction et production pour relecture et mise en ligne
  • Questionnaire complet permettant de générer les documents d'après les documents
  • Génération automatique des documents au format PDF & HTML
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Le kit indispensable de mentions légales tout en un !

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